J.O n° 180 du 6 août 2003 page 13550 texte n° 7
(Extrait)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Décret n° 2003-736 du 1er août 2003 portant changement de nom de communes
NOR: INTA0300171D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux :
- de Dinsheim (Bas-Rhin), 6 novembre 2001 ;
Vu les délibérations des conseils généraux :
- du Bas-Rhin, 18 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les communes de :
Dinsheim ;
prennent respectivement le nom de :
Dinsheim-sur-Bruche ;
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
(Extrait)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Décret n° 2003-736 du 1er août 2003 portant changement de nom de communes
NOR: INTA0300171D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux :
- de Dinsheim (Bas-Rhin), 6 novembre 2001 ;
Vu les délibérations des conseils généraux :
- du Bas-Rhin, 18 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les communes de :
Dinsheim ;
prennent respectivement le nom de :
Dinsheim-sur-Bruche ;
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
